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La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés

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Le jugement majoritaire (5-2) rendu vendredi par le plus haut tribunal abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d’un quart de siècle.

Dans les faits, la situation des expatriés touchés avait déjà été réglée par le gouvernement Trudeau par l’entremise d’une réforme de la loi électorale adoptée le 13 décembre dernier.

Ottawa avait tout de même défendu la cause devant la Cour suprême afin de préserver la prérogative du Parlement canadien de légiférer en la matière.

Les Canadiens vivant à l’étranger depuis cinq ans ou plus avaient perdu leur droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada adoptée en 1993.

L’affaire était toutefois passée sous le radar jusqu’à ce qu’Élections Canada commence à faire respecter ces dispositions à l’époque du gouvernement Harper.

Le sujet s’était ensuite retrouvé sous les projecteurs lors des élections de 2015, qui ont porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.

Deux expatriés de longue date vivant et travaillant aux États-Unis, Gillian Frank et Jamie Duong, ont contesté la loi après s’être fait refuser de voter aux élections fédérales de 2011.

Ils avaient eu gain de cause devant un tribunal de première instance, avant que la décision ne soit annulée en appel.

Des effets « illusoires et hypothétiques »

Ottawa défendait les dispositions de la loi de 1993 en faisant valoir qu’il en allait de « l’équité électorale » pour les Canadiens appelés à vivre au jour le jour avec les décisions du gouvernement.

La Cour suprême convient que cet objectif législatif pouvait théoriquement constituer « une préoccupation urgente et réelle », mais affirme que les effets de la mesure mise en oeuvre ne sont pas proportionnels à cet objectif.

« Les effets préjudiciables découlant du fait de priver du droit de vote les Canadiens non résidents qui se trouvent à l’étranger depuis cinq ans ou plus l’emportent manifestement sur les éventuels effets bénéfiques du maintien de l’équité électorale », concluent les juges majoritaires.

Les effets bénéfiques de la mesure législative contestée sont illusoires et hypothétiques. Il est difficile de voir comment l’équité du système électoral est accrue lorsque des citoyens non résidents à long terme se voient privés du droit de vote.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« En revanche, les effets préjudiciables de l’atteinte sur les citoyens non résidents touchés par la mesure sont graves », poursuit le tribunal.

« Le fait de priver du droit de vote les citoyens non résidents à long terme les prive non seulement d’un droit démocratique fondamental, mais cette privation se fait également aux dépens de leur valeur et de leur dignité intrinsèques. »

Une limite à la « portée excessive »

La Cour suprême estime en outre que le gouvernement fédéral n’a pas démontré qu’il y avait un « lien rationnel » entre la mesure adoptée et l’objectif d’assurer l’équité électorale qui était poursuivi.

« Il n’y a aucune preuve du préjudice que ces restrictions du vote sont censées redresser », peut-on lire dans le jugement.

« Aucune plainte concernant le vote par des non-résidents n’a été signalée, et aucune preuve n’a été présentée pour démontrer comment le vote de citoyens non résidents est susceptible de compromettre l’équité du régime électoral », estiment les juges.

« De plus, il n’a pas vraiment été démontré que l’imposition d’une limite, quelle qu’en soit la durée, aurait un lien rationnel avec l’objectif d’équité électorale. »

La restriction du droit de vote des non-résidents n’est pas une atteinte minimale. Peu d’éléments permettent de justifier le choix de la durée de cinq ans en tant que seuil ou d’établir que celui-ci a été conçu pour répondre à un problème précis.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« De plus, la limite de cinq ans a une portée excessive », indique la Cour suprême. « Elle s’applique à tort à des personnes auxquelles elle n’est pas censée s’appliquer, et ce, d’une manière qui est beaucoup plus large que nécessaire. »

De nombreux expatriés ont des « liens profonds » avec le Canada

Selon le tribunal, « aucune corrélation n’a été établie » entre le nombre d’années qu’un citoyen canadien a résidé à l’étranger et « l’ampleur de son engagement subjectif envers le Canada ».

Bon nombre de citoyens non résidents maintiennent des liens profonds et durables avec le Canada par la famille, les médias en ligne et les séjours au pays, et en payant des impôts et en touchant des prestations sociales.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« De la même façon, aucune corrélation n’a été démontrée entre la résidence et la mesure dans laquelle les citoyens sont touchés par des lois », estime la Cour suprême.

Les citoyens qui ne résident pas au Canada vivent bel et bien avec les conséquences des lois adoptées par le Parlement canadien, rappellent les juges, se rendant à un argument que faisaient valoir les plaignants :

  • « ils sont assujettis aux lois canadiennes lorsqu’ils reviennent au pays; les lois canadiennes touchent les familles résidentes des Canadiens non résidents;
  • certaines lois canadiennes sont d’application extraterritoriale;
  • les politiques du gouvernement peuvent avoir des conséquences à l’échelle mondiale;
  • le législateur peut changer la mesure dans laquelle les lois électorales canadiennes s’appliquent aux citoyens non résidents, ce qui aurait pour effet de rendre le droit constitutionnel de voter tributaire de choix de politique changeants ».

Plus d’un million de Canadiens vivent à l’étranger.

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‘Too soon to celebrate’ Ottawa’s low case count, says Etches

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Ottawa Public Health (OPH) logged just 11 new cases of COVID-19 on Tuesday, the lowest daily total since Sept. 1.

Because of the lag between testing and reporting, the low number could simply reflect low turnout at the city’s testing sites on weekends — all month, new case counts have been lower on Tuesdays and Wednesdays. 

During a virtual news conference Tuesday, the city’s medical officer of health Dr. Vera Etches said she doesn’t read too much into a single day’s report.

“I don’t think we can make too much of 11. Actually, it could be a lot higher tomorrow — I would expect that, on average,” she said. “It’s too soon to celebrate.”

Provincewide, public health officials reported 1, 249 new cases Tuesday.

OPH also declared 62 cases resolved Tuesday, lowering the number of known active cases in the city to 462. Two more people have died, both in care homes currently experiencing outbreaks, raising the city’s COVID-19 death toll to 361. 

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Santa Claus isn’t coming to Ottawa’s major malls this year

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Santa Claus may still be coming to town this Christmas, but he won’t be dropping by any of Ottawa’s major malls, thanks to the COVID-19 pandemic.

On Friday, Cadillac Fairview said Santa won’t be making an appearance at any of its 19 malls across Canada, including Rideau Centre in downtown Ottawa. On Tuesday, Bayshore and St. Laurent shopping centres confirmed they, too, are scrapping the annual tradition.

“Due to the evolution of the situation in regards to COVID-19, we have made the difficult decision to cancel our Santa Program and Gift Wrap Program this year,” Bayshore spokesperson Sara Macdonald wrote in an email to CBC.

Macdonald said parent company Ivanhoé Cambridge cancelled all holiday activities “due to the rising number of COVID-19 cases across the country.”

Macdonald said families that had already booked an appointment to visit Santa will receive an email with more information.  

Virtual visits with Santa

Rideau Centre said based on customer research and discussions with public health officials, its North Pole is going online this year.

“Children will be able to have a private chat with Santa,” said Craig Flannagan, vice-president of marketing for Cadillac Fairview. “You’ll also be able to join a 15-minute storytime with Santa over Facebook Live.” 

At Place d’Orléans Shopping Centre, visitors are invited to take a “selfie with Santa” — actually, a life-size cutout of Santa Pierre, the man who’s been playing Santa at the east end mall for years.

“We understand that this is not ideal, but in lieu of this tradition we will be doing what we can to maintain and encourage holiday cheer,” according to a statement on the mall’s Facebook page.

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Ottawa Bylaw breaks up two large parties in Ottawa over the weekend

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OTTAWA — Ottawa Bylaw is investigating social gatherings of more than 10 people in private homes across Ottawa last weekend.

Mayor Jim Watson tells Newstalk 580 CFRA that Ottawa Bylaw broke-up two house parties over the weekend, with 20 to 25 people at each party.

“That’s the kind of stupidity that angers me, that’s where the bulk of the transmissions are taking place, if we exclude the tragedy of the long-term care homes; it’s these house parties with unrelated people,” said Watson on Newstalk 580 CFRA’s Ottawa at Work with Leslie Roberts.

“The message doesn’t seem to be getting through, particularly to some young people who think they’re invincible.”

In a statement to CTV News Ottawa, Bylaw and Regulatory Services Director Roger Chapman says, “There are still ongoing investigations from this past weekend that could result in charges.”

Chapman says recent investigations led to two charges being issued for social gatherings of more than 10 people in a private residence in contravention of the Reopening Ontario Act.

“In one case, up to 30 individuals were observed attending a house party in Ward 18 on Oct. 24,” said Chapman.

“The second charge was issued following a house party in Ward 16 on Oct. 31, where up to 16 individuals were observed to be in attendance.”

The fine is $880 for hosting an illegal gathering.

Alta Vista is Ward 18, while Ward 16 is River Ward.

Ottawa Bylaw has issued 24 charges for illegal gatherings since the start of the pandemic.

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