Connect with us

Headlines

La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés

Editor

Published

on

[ad_1]

Le jugement majoritaire (5-2) rendu vendredi par le plus haut tribunal abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d’un quart de siècle.

Dans les faits, la situation des expatriés touchés avait déjà été réglée par le gouvernement Trudeau par l’entremise d’une réforme de la loi électorale adoptée le 13 décembre dernier.

Ottawa avait tout de même défendu la cause devant la Cour suprême afin de préserver la prérogative du Parlement canadien de légiférer en la matière.

Les Canadiens vivant à l’étranger depuis cinq ans ou plus avaient perdu leur droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada adoptée en 1993.

L’affaire était toutefois passée sous le radar jusqu’à ce qu’Élections Canada commence à faire respecter ces dispositions à l’époque du gouvernement Harper.

Le sujet s’était ensuite retrouvé sous les projecteurs lors des élections de 2015, qui ont porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.

Deux expatriés de longue date vivant et travaillant aux États-Unis, Gillian Frank et Jamie Duong, ont contesté la loi après s’être fait refuser de voter aux élections fédérales de 2011.

Ils avaient eu gain de cause devant un tribunal de première instance, avant que la décision ne soit annulée en appel.

Des effets « illusoires et hypothétiques »

Ottawa défendait les dispositions de la loi de 1993 en faisant valoir qu’il en allait de « l’équité électorale » pour les Canadiens appelés à vivre au jour le jour avec les décisions du gouvernement.

La Cour suprême convient que cet objectif législatif pouvait théoriquement constituer « une préoccupation urgente et réelle », mais affirme que les effets de la mesure mise en oeuvre ne sont pas proportionnels à cet objectif.

« Les effets préjudiciables découlant du fait de priver du droit de vote les Canadiens non résidents qui se trouvent à l’étranger depuis cinq ans ou plus l’emportent manifestement sur les éventuels effets bénéfiques du maintien de l’équité électorale », concluent les juges majoritaires.

Les effets bénéfiques de la mesure législative contestée sont illusoires et hypothétiques. Il est difficile de voir comment l’équité du système électoral est accrue lorsque des citoyens non résidents à long terme se voient privés du droit de vote.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« En revanche, les effets préjudiciables de l’atteinte sur les citoyens non résidents touchés par la mesure sont graves », poursuit le tribunal.

« Le fait de priver du droit de vote les citoyens non résidents à long terme les prive non seulement d’un droit démocratique fondamental, mais cette privation se fait également aux dépens de leur valeur et de leur dignité intrinsèques. »

Une limite à la « portée excessive »

La Cour suprême estime en outre que le gouvernement fédéral n’a pas démontré qu’il y avait un « lien rationnel » entre la mesure adoptée et l’objectif d’assurer l’équité électorale qui était poursuivi.

« Il n’y a aucune preuve du préjudice que ces restrictions du vote sont censées redresser », peut-on lire dans le jugement.

« Aucune plainte concernant le vote par des non-résidents n’a été signalée, et aucune preuve n’a été présentée pour démontrer comment le vote de citoyens non résidents est susceptible de compromettre l’équité du régime électoral », estiment les juges.

« De plus, il n’a pas vraiment été démontré que l’imposition d’une limite, quelle qu’en soit la durée, aurait un lien rationnel avec l’objectif d’équité électorale. »

La restriction du droit de vote des non-résidents n’est pas une atteinte minimale. Peu d’éléments permettent de justifier le choix de la durée de cinq ans en tant que seuil ou d’établir que celui-ci a été conçu pour répondre à un problème précis.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« De plus, la limite de cinq ans a une portée excessive », indique la Cour suprême. « Elle s’applique à tort à des personnes auxquelles elle n’est pas censée s’appliquer, et ce, d’une manière qui est beaucoup plus large que nécessaire. »

De nombreux expatriés ont des « liens profonds » avec le Canada

Selon le tribunal, « aucune corrélation n’a été établie » entre le nombre d’années qu’un citoyen canadien a résidé à l’étranger et « l’ampleur de son engagement subjectif envers le Canada ».

Bon nombre de citoyens non résidents maintiennent des liens profonds et durables avec le Canada par la famille, les médias en ligne et les séjours au pays, et en payant des impôts et en touchant des prestations sociales.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« De la même façon, aucune corrélation n’a été démontrée entre la résidence et la mesure dans laquelle les citoyens sont touchés par des lois », estime la Cour suprême.

Les citoyens qui ne résident pas au Canada vivent bel et bien avec les conséquences des lois adoptées par le Parlement canadien, rappellent les juges, se rendant à un argument que faisaient valoir les plaignants :

  • « ils sont assujettis aux lois canadiennes lorsqu’ils reviennent au pays; les lois canadiennes touchent les familles résidentes des Canadiens non résidents;
  • certaines lois canadiennes sont d’application extraterritoriale;
  • les politiques du gouvernement peuvent avoir des conséquences à l’échelle mondiale;
  • le législateur peut changer la mesure dans laquelle les lois électorales canadiennes s’appliquent aux citoyens non résidents, ce qui aurait pour effet de rendre le droit constitutionnel de voter tributaire de choix de politique changeants ».

Plus d’un million de Canadiens vivent à l’étranger.

[ad_2]

Source link

قالب وردپرس

Headlines

Canadian Tech Calling: Moon and Mars and Mobile Phones

Editor

Published

on

By

Canadian technological know-how is helping develop reliable mobile communications for next-generation space missions, including manned missions to the Moon, Mars and beyond.

With many eyes here on Earth now focused on Mars, following the successful journey of ‘Percy’, the roving space exploration vehicle more formally known as Perseverance that is now cruising the Martian landscape, the continued role of Canadian researchers and technologists in space exploration has also drawn more attention.

A team of researchers at Simon Fraser University is working to make LTE/4G and Wi-Fi communications systems on the Moon a reality, along with others in the U.S. and Canada, under the umbrella of the Artemis Program at NASA.

That project will see the return of human beings to the Moon by 2024, and then to the surface of Mars after that.

As part of those efforts, NASA selected Nokia Bell Labs to build a test network and communications infrastructure to build interoperability standards among future cellular and Wi-Fi networks, so that all types of devices can be connected and support Artemis.

The network must provide critical communication capabilities for many different data transmission applications, including command and control functions; real-time navigation and remote control of surface rovers; as well as the streaming of high definition video, applications that are all vital to long-term human presence on a lunar or planetary surface.

“It sounds like far-out stuff, building networks on the Moon, Mars and even further out in our solar system,” says Stephen Braham, the director of the PolyLAB for Advanced Collaborative Networking at SFU. “But we’re actually testing Nokia’s technology right now.”

SFU’s PolyLAB for Advanced Collaborative Networking is doing some of that work at its Exploration Wireless Communications testbed at Vancouver’s Harbour Centre, in collaboration with the Canadian Space Agency (CSA).

“(This is) what will allow us to build the ladder of technology standards needed to get cellular networks off Earth and into the solar system,” Braham said in a statement.

NASA and the CSA handed that critical testing to Braham and the scientists at PolyLAB, the Canadian component of what’s called the Exploration Wireless Communications (ExWC).

“Before space agencies can adopt these technologies, we need to prove we can operate between multiple vendors and different agencies, which is why NASA and CSA supports the ExWC testbed,” he continued.

The ExWC testbed launched back in 2018, testing high-speed wireless communications systems for space use, including 5G-forward LTE solutions and advanced Wi-Fi.

The SFU radio transmission systems, in the lab and on masts in the mountains in B.C. and the Yukon, are tested with various vendors and leading telecom providers, such including Vancouver-based Star Solutions and Sierra Wireless, another local company, as well as international telecommunications firms like Nokia.

Braham and associate professor Peter Anderson, who directs the SFU Telematics Research Laboratory that includes PolyLAB, both have extensive track records working on communication systems for NASA and the Canadian Space Agency (CSA).

It includes extensive research on very early cellular and Wi-Fi networks in the Canadian High Arctic, where advanced field communications systems were set up to support the SETI Institute and Mars Institute-lead NASA Haughton-Mars Project (HMP) up on Devon Island. 

That’s where Braham and his team tested the technology (developed in Canada) that became a big part of modern Wi-Fi, LTE, and now 5G technology, in order to meet up-front needs on human lunar missions if not all manned space flights.

From those early beginnings, the SFU team has now worked with other collaborators for the ongoing design and development of Canada’s prototype lunar/Mars surface communication networking systems, specifically the ExoMars rover, including Canadian space technology company MDA and the Canadian Communications Research Centre.

Braham is also an Associate Member on the Consultative Committee for Space Data Systems (CCSDS), supporting CSA during discussions and development of international standards for computing, networking, and communications in space. He also worked for many years as a member of the CSA’s nine-member Space Exploration Advisory Committee (SEAC), providing community leadership and representation in aspects of human space exploration in Canada.

But, when space agency officials announced recently that a Canadian will be aboard when NASA returns to the Moon in 2023, well, Braham was not named as that astronaut.

Nevertheless, with his and his team’s help, that astronaut will make Canada the second country in history to have someone travel into deep space and fly around the Moon.

And maybe use a mobile phone to call us and tell us all about it.

Continue Reading

Headlines

Canadian Consumer Coalition Calls for Affordable Internet on National Day of Action

Editor

Published

on

By

Tomorrow, Tuesday, March 16, a national day of action will be staged by Canadian consumer advocates, social justice groups, telecom policy experts, digital activists, and independent ISPs, or Internet Service Providers.

In a series of scheduled virtual events, there will be calls for the federal government and telecom regulators to take action and ensure affordable Internet and wireless services are available to all Canadians.

The free online event is open to the public, and planners and scheduled participants in the Day of Action for Affordable Internet hope consumers themselves will them in urging a range of actions be taken by the federal government, the CRTC and the country’s Competition Bureau.

Advocating for a more affordable Internet will be: ACORN Canada; Brookfield Institute for Innovation + Entrepreneurship; activist and author Cory Doctorow; Canada Research Chair in Internet and E-Commerce Law Michael Geist; The Internet Society Canada Chapter; OpenMedia; Public Interest Advocacy Centre; Ryerson Leadership Lab; Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic; and TekSavvy Solutions.

And while a lack of competition has long been cited as a reason for high prices in Canada, the fact that a majority of subscribers stick with the ‘Big Three’ is also a stumbling block to leveling the playing field, at  least price-wise.

Canada’s Competitive Network Operators, a trade organization made up of Internet and telecommunications service providers that own/operate telecommunications networks across the country, is also fighting for a fair Internet pricing and accessibility structure.

Pandemic Pressures

Affordable Internet activists point out that, throughout the current COVID-19 crisis, reliable and affordable connectivity became even more essential. So did many things, in fact: many we had never deemed as so important, relevant or even as noteworthy as high speed Internet.

“The affordability and accessibility of the [I]nternet has never been more critical,” says Franca Palazzo, one of the event participants and the executive director of the Internet Society, Canada Chapter. “More than ever, we are being asked to work, learn and connect online.”

While it is true that many of our fellow Canadians are struggling to make ends meet during this pandemic, and they struggle, the coalition says, to pay some of the highest telecom bills in the world (while others can’t even get high-quality reliable connections), it is also true that many of us are using our high-speed connections more than ever with no increase in cost or decrease in service as a result of our pandemic-related stay-at-home, work-at-home or school-at-home activities.

The big three providers in Canada – Bell, Rogers and Telus – are among those companies that lifted data caps on cable and fibre-based residential Internet services; it’s a corporate goodwill gesture made as a result of pandemic and public pressures. The caps have been lifted until the end of June, where and when possible. (The Liberal government has directed the country’s largest telecom providers to cut specific cellphone prices in general.)

Not everyone is eligible for the pandemic discounts, however: some folks still using cellular (where, for example, high speed networking is not available) for their Internet connections are unable to get discounts because, the telecoms say, bandwidth and capacity would be threatened if caps were removed from cellular service.

“The digital divide in Canada is sometimes portrayed as exclusively a rural-urban divide,” says Sam Andrey, the director of policy and research at Ryerson Leadership Lab, where research and analysis into Internet usage is conducted. “But even in Canada’s largest cities, there are persistent gaps in access to digital services, devices and affordable [I]nternet at sufficient speeds that map onto other socioeconomic inequities, including income, age, race and ability,” he adds.

Continue Reading

Headlines

Brim Financial Raises $25M Series B to transform the way people bank and shop

Editor

Published

on

By

TORONTO, March 16, 2021 /PRNewswire/ – Brim Financial (Brim), a Canadian next-generation Fintech company and certified credit card issuer, today announced the close of a $25M Series B, co-led by Desjardins Group and US-based EPIC Ventures with strong participation from Canadian and US based investors including goeasy Ltd., White Owl and Impression Ventures.

Brim’s state-of-the-art technology stack and credit cards infrastructure leverages the company’s ability to directly access the payment rails as an issuer, enabling Brim to deliver a fundamentally transformative ecosystem of financial products for consumers and businesses.

The Series B financing will bolster Brim’s Platform as a Service (PaaS). Brim’s B2B2C strategy enables any bank, credit union, fintech or large commercial partner to seamlessly roll out Brim’s financial products platform, credit cards and integrated buy-now pay-later solutions, mobile and digital banking, and behavior-driven customer engagement, all embedded with a best-in-class globally open loyalty and rewards ecosystem available in real-time at all merchants worldwide. With Brim’s Platform as a Service, partners have the ability to customize every element of the platform and leverage Brim’s end-to-end services, on a modular and turnkey basis.

Our technology stack powers banking, loyalty and integrated e-commerce on a single platform, with the customer experience at the center of it all” said Rasha Katabi, CEO and Founder of Brim Financial. “Today’s digital environment has brought a new sense of urgency for institutions to assess how they will interact with their customers. We are well positioned to be at the forefront of this transformation that’s shaping the way we live, connect and engage for decades to come, and we’re excited to be working with investors who share the same vision.”

Brim has expanded beyond the direct-to-consumer space enabling large partners to leverage their digital first platform, suite of credit cards and financial products, and a globally open rewards and e-commerce ecosystem. Brim seamlessly integrates buy-now pay-later capabilities in all of its revolving consumer and business credit card products, providing ultimate flexibility for customers with a uniquely and strongly differentiated ecosystem.

“We’re thrilled to be part of Brim’s next chapter. There is tremendous potential in the industry, both in Canada and in the US, and Brim is uniquely positioned to deliver a significant and much needed transformation.” said Ryan Hemingway, Managing Director at EPIC Ventures. “Brim is combining banking and commerce like we haven’t seen in North America.”

Merged with its scalable technology platform, Brim has the largest open loyalty and rewards ecosystem as Brim’s technology stack directly leverages the global payment network. Brim’s Loyalty and Rewards are live at all points of sale globally, both in physical stores and online.  Any merchant can be live and part of the ecosystem in less than 3 minutes.

“Brim’s platform delivers industry-leading payments technology to their customers at an astonishing pace,” Martin Brunelle, Vice-President, Growth, Acquisitions and Development at Desjardins Group.  “Desjardins has earmarked $100 M to invest in technology companies and investment funds who can support our different business units in their digital transformation needs.  We’re very excited to be partnering with Brim.”

With its platform built entirely from the ground up and directly on the global payment network, Brim is positioned to transform the future of the credit card industry and digital banking products with the world’s largest open loyalty and rewards ecosystem. Brim has notably on-boarded hundreds of merchants to its rewards ecosystem since its launch, and rapid expansion will continue to be a key focus for the company going forward.

Continue Reading

Chat

Trending