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La Cour suprême protège le droit de vote des expatriés

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Le jugement majoritaire (5-2) rendu vendredi par le plus haut tribunal abroge ou modifie donc des articles de Loi électorale du Canada adoptés il y a plus d’un quart de siècle.

Dans les faits, la situation des expatriés touchés avait déjà été réglée par le gouvernement Trudeau par l’entremise d’une réforme de la loi électorale adoptée le 13 décembre dernier.

Ottawa avait tout de même défendu la cause devant la Cour suprême afin de préserver la prérogative du Parlement canadien de légiférer en la matière.

Les Canadiens vivant à l’étranger depuis cinq ans ou plus avaient perdu leur droit de vote en vertu de la Loi électorale du Canada adoptée en 1993.

L’affaire était toutefois passée sous le radar jusqu’à ce qu’Élections Canada commence à faire respecter ces dispositions à l’époque du gouvernement Harper.

Le sujet s’était ensuite retrouvé sous les projecteurs lors des élections de 2015, qui ont porté au pouvoir les libéraux de Justin Trudeau.

Deux expatriés de longue date vivant et travaillant aux États-Unis, Gillian Frank et Jamie Duong, ont contesté la loi après s’être fait refuser de voter aux élections fédérales de 2011.

Ils avaient eu gain de cause devant un tribunal de première instance, avant que la décision ne soit annulée en appel.

Des effets « illusoires et hypothétiques »

Ottawa défendait les dispositions de la loi de 1993 en faisant valoir qu’il en allait de « l’équité électorale » pour les Canadiens appelés à vivre au jour le jour avec les décisions du gouvernement.

La Cour suprême convient que cet objectif législatif pouvait théoriquement constituer « une préoccupation urgente et réelle », mais affirme que les effets de la mesure mise en oeuvre ne sont pas proportionnels à cet objectif.

« Les effets préjudiciables découlant du fait de priver du droit de vote les Canadiens non résidents qui se trouvent à l’étranger depuis cinq ans ou plus l’emportent manifestement sur les éventuels effets bénéfiques du maintien de l’équité électorale », concluent les juges majoritaires.

Les effets bénéfiques de la mesure législative contestée sont illusoires et hypothétiques. Il est difficile de voir comment l’équité du système électoral est accrue lorsque des citoyens non résidents à long terme se voient privés du droit de vote.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« En revanche, les effets préjudiciables de l’atteinte sur les citoyens non résidents touchés par la mesure sont graves », poursuit le tribunal.

« Le fait de priver du droit de vote les citoyens non résidents à long terme les prive non seulement d’un droit démocratique fondamental, mais cette privation se fait également aux dépens de leur valeur et de leur dignité intrinsèques. »

Une limite à la « portée excessive »

La Cour suprême estime en outre que le gouvernement fédéral n’a pas démontré qu’il y avait un « lien rationnel » entre la mesure adoptée et l’objectif d’assurer l’équité électorale qui était poursuivi.

« Il n’y a aucune preuve du préjudice que ces restrictions du vote sont censées redresser », peut-on lire dans le jugement.

« Aucune plainte concernant le vote par des non-résidents n’a été signalée, et aucune preuve n’a été présentée pour démontrer comment le vote de citoyens non résidents est susceptible de compromettre l’équité du régime électoral », estiment les juges.

« De plus, il n’a pas vraiment été démontré que l’imposition d’une limite, quelle qu’en soit la durée, aurait un lien rationnel avec l’objectif d’équité électorale. »

La restriction du droit de vote des non-résidents n’est pas une atteinte minimale. Peu d’éléments permettent de justifier le choix de la durée de cinq ans en tant que seuil ou d’établir que celui-ci a été conçu pour répondre à un problème précis.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« De plus, la limite de cinq ans a une portée excessive », indique la Cour suprême. « Elle s’applique à tort à des personnes auxquelles elle n’est pas censée s’appliquer, et ce, d’une manière qui est beaucoup plus large que nécessaire. »

De nombreux expatriés ont des « liens profonds » avec le Canada

Selon le tribunal, « aucune corrélation n’a été établie » entre le nombre d’années qu’un citoyen canadien a résidé à l’étranger et « l’ampleur de son engagement subjectif envers le Canada ».

Bon nombre de citoyens non résidents maintiennent des liens profonds et durables avec le Canada par la famille, les médias en ligne et les séjours au pays, et en payant des impôts et en touchant des prestations sociales.

Extrait du jugement de la Cour suprême

« De la même façon, aucune corrélation n’a été démontrée entre la résidence et la mesure dans laquelle les citoyens sont touchés par des lois », estime la Cour suprême.

Les citoyens qui ne résident pas au Canada vivent bel et bien avec les conséquences des lois adoptées par le Parlement canadien, rappellent les juges, se rendant à un argument que faisaient valoir les plaignants :

  • « ils sont assujettis aux lois canadiennes lorsqu’ils reviennent au pays; les lois canadiennes touchent les familles résidentes des Canadiens non résidents;
  • certaines lois canadiennes sont d’application extraterritoriale;
  • les politiques du gouvernement peuvent avoir des conséquences à l’échelle mondiale;
  • le législateur peut changer la mesure dans laquelle les lois électorales canadiennes s’appliquent aux citoyens non résidents, ce qui aurait pour effet de rendre le droit constitutionnel de voter tributaire de choix de politique changeants ».

Plus d’un million de Canadiens vivent à l’étranger.

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List of Tourist Attractions Open Now in Ottawa

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With Ontario now in Step 3 of 2021 three-step plan for reopening, museums and other indoor attractions are allowed to reopen with capacity limited to not exceed 50 per cent capacity indoors and 75 per cent capacity outdoors.

Here is a list of Ottawa attractions you can visit starting July 16th.

Do remember to wear masks and buy tickets in advance.

Parliament Hill

Parliament’s Centre Block and Peace Tower are closed for renovation.

You can join for tours of the Senate of Canada Building (2 Rideau Street), House of Commons at West Block (111 Wellington Street) on Parliament Hill, and East Block at East Block (111 Wellington Street) on Parliament Hill.

When: Grounds open; guided tours of Parliament are suspended through the summer of 2021.
Where: 111 Wellington Street, Downtown Ottawa

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Ottawa performer leapfrogs from gymnastics to Broadway to TV

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A new AppleTV+ series set in a magical town that’s stuck in a neverending 1940s musical includes a pair of Ottawa siblings in the cast. 

Warren Yang and his sister, Ericka Hunter, play two of the singing, dancing residents of the village portrayed in Schmigadoon!, a small-screen series that takes its cues from classic musicals like Brigadoon, Wizard of Oz and Sound of Music, and skewers them with the offbeat comedic mastery of Saturday Night Live. 

In fact, you’ll recognize many of the names from SNL, starting with executive producer Lorne Michaels, creator of the late-night, live-comedy sketch show. Schmigadoon! also stars SNL cast member Cecily Strong and comedian Keegan-Michael Key, who hosted SNL in May. They play a New York couple who get lost on a hike and stumble into a strange town where everyone sings and dances. 

For Yang, a relative newcomer to show-biz, the series marks his television debut. For Hunter, the younger of his two older sisters, it’s the latest in a career path that began with dance lessons as a child more than 30 years ago. She attended Canterbury High School, Ottawa’s arts-focused secondary school. 

“Her dream was always to perform,” said Yang, 34, in an interview. “But that was never the path I thought was an option for me.” 

While his sister studied dance, Yang did gymnastics. He was an elite gymnast throughout his youth, ultimately leaving Merivale High School at 16 to train in Montreal, finishing high school through correspondence courses. He was a member of the Canadian National Team and received a scholarship to study at Penn State, majoring in marketing. 

A few years after graduation, Yang was working at an advertising agency in Toronto when he got a call from a Manhattan number. To his astonishment, they asked if he would be interested in auditioning for a Broadway revival of Miss Saigon.

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COVID-19: uOttawa to require vaccination for students living in residence

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Vaccination will be mandatory for students who want to live in residence at the University of Ottawa this year, with proof of vaccination and at least one dose required before move-in, or within two weeks of doing so if they can’t secure a shot before arriving.

Those who can’t receive a vaccine for “health-related reasons or other grounds protected under the Ontario Human Rights Code” will be able to submit a request for accommodation through the university’s housing portal, according to information on the university’s website.

Students with one dose living in residence will also have to receive their second dose “within the timeframe recommended by Ottawa Public Health.”

People who haven’t been granted an exemption and don’t get vaccinated or submit proof of having done so by the deadlines set out by the school will have their residence agreements terminated, uOttawa warns.

“Medical and health professionals are clear that vaccination is the most (effective) means of protecting people and those around them,” reads a statement provided to this newspaper by uOttawa’s director of strategic communications, Patrick Charette.

Article content

“It is precisely for this reason that the University of Ottawa is requiring all students living in residence for the 2021-2022 academic year to be fully vaccinated. The University recognizes that some students may require accommodations for a variety of reasons and will be treating exceptions appropriately.”

Faculty, staff and students are also strongly encouraged to get vaccinated, the statement notes.

“Ensuring a high vaccine coverage in all communities is critical to ensuring an ongoing decline in cases and ending the pandemic. This will be especially important with the return of students to post-secondary institutions in our region in the fall of 2021.”

Neither Carleton University nor Algonquin College is currently mandating vaccination for students living in residence, according to the websites for both schools. But uOttawa isn’t alone in its policy – Western University, Trent University, Durham College and Fanshawe College have all implemented similar requirements. Seneca College, in the GTA, is going even further, making vaccination mandatory for students and staff to come to campus, in-person, for the fall term.

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