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Québec attaqué en justice pour vouloir annuler 18 000 dossiers d’immigration

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« Ce refus de traiter les demandes en inventaire est dévastateur », peut-on lire dans l’injonction déposée mercredi matin devant la Cour supérieure par l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI), qu’a pu consulter Radio-Canada.

L’AQAADI fait référence au dépôt du projet de loi 9, et plus spécifiquement à la décision annoncée par le ministre Simon Jolin-Barrette, le 7 février, d’annuler 18 139 dossiers d’immigration non traités dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés (PRTQ) géré par Québec.

Ces candidats étaient en attente d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le but d’obtenir une résidence permanente permettant de vivre et de travailler au Canada.

L’association, regroupant environ 250 avocats, évoque la possibilité d’un « préjudice grave et irrémédiable » pour des « centaines, voire des milliers de personnes ».

Guillaume Cliche-Rivard, président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigrationGuillaume Cliche-Rivard est le président de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration. Photo : Radio-Canada

Le ministre de l’Immigration a rejeté du revers de la main la procédure judiciaire entamée par ce regroupement d’avocats. Interpellé à l’Assemblée nationale, Simon Jolin-Barrette a soutenu qu’une telle démarche était « saugrenue », « à ce stade-ci », alors que le projet de loi n’a pas encore été étudié, et encore moins sanctionné.

Il a insisté à l’effet que le travail du Parlement doit suivre son cours et rappelé que l’Assemblée nationale et les commissions parlementaires sont souveraines pour adopter les différents projets de loi.

« Un impact dévastateur », juge l’AQAADI

Parmi ces dossiers, le cabinet de Simon Jolin-Barrette avait estimé que près de 3700 d’entre eux, représentant un minimum de 5500 personnes, concernent des gens qui résident déjà au Québec, grâce à des permis temporaires.

Pour eux, « ce refus est d’autant plus cruel parce qu’il les obligera à abandonner les projets de vie qu’ils ont déjà commencé à bâtir », est-il mentionné dans le document judiciaire.

Le refus du ministre de traiter les dossiers en inventaire a un impact dévastateur au niveau personnel. Ceux-ci se sentent humiliés, trahis et abandonnés par le ministre et le gouvernement du Québec.

Extrait de la demande introductive d’instance

Les candidats résidant à l’extérieur de la province ont quant à eux « mis leur vie entre parenthèses » en attendant une décision du ministère de l’Immigration, de la diversité et de l’Inclusion (MIDI), fait valoir cette requête.

Une audition vendredi matin

Dans sa demande, l’AQAADI s’associe à Seeun Park, originaire de Corée du Sud, installée depuis avril 2017 à Montréal avec son mari et ses deux enfants, dont le permis d’études expire le 31 mars.

Comme des milliers de candidats, elle a reçu un courriel de la part du MIDI, le 7 février, lui indiquant que son dossier ne serait plus traité.

Si le gouvernement ne revient pas sur sa décision, « il y a une forte possibilité qu’elle soit obligée d’abandonner son projet de vie au Québec, de délocaliser sa famille de la ville et la province qui sont devenues leur chez-eux, et de quitter le pays », dit l’AQAADI.

Plusieurs autres cas similaires sont évoqués dans ce document et des témoignages seront présentés au palais de justice de Montréal vendredi matin, devant un juge de la Cour supérieure.

Le MIDI doit « continuer de traiter » ces demandes

Pour l’AQAADI, qui avait déjà adressé la semaine passée une lettre ouverte au ministre Jolin-Barrette exhortant le gouvernement à revenir sur sa décision, cette volonté gouvernementale de ne plus traiter les dossiers en attente est « illégale ».

« Le ministre ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ou autre autorité statutaire de refuser de traiter les demandes de CSQ pendantes », assure l’AQAADI, tout en demandant à la Cour supérieure d’« ordonner au ministre d’immédiatement reprendre son travail et de continuer de traiter les demandes de CSQ en inventaire à un rythme usuel, et ce, jusqu’à l’adoption du projet de loi ».

En se fiant au nombre de dossiers étudiés chaque année, l’AQAADI estime que « le MIDI devrait être capable de traiter quelques milliers de demandes de CSQ parmi les 18 000 demandes en inventaire avant l’entrée en vigueur du projet de loi ».

La grande majorité de ces 18 000 demandes ont été soumises au MIDI entre 2016 et 2018, comme l’a révélé Radio-Canada la semaine passée. Moins d’un tiers de ces dossiers, toujours en inventaire, ont été envoyés entre 2005 et 2015, dont 83 antérieurs à 2011.

Le nombre de ces dossiers en inventaire a sensiblement diminué au cours des dernières années, puisqu’on comptait près de 45 000 demandes non traitées en 2015.

Un précédent sous le gouvernement Harper

En 2012, le gouvernement fédéral conservateur de Stephen Harper avait déjà pris une décision similaire.

Le ministre Jolin-Barrette a d’ailleurs cité cet exemple, ces derniers jours, en disant se sentir à l’abri d’une poursuite, puisque la justice avait donné raison à Ottawa qui avait annulé plus de 200 000 demandes non traitées.

Le premier ministre François Legault répond aux questions des journalistes avant le caucus de la Coalition avenir Québec à Gatineau.François Legault lors du caucus de la CAQ à Gatineau, fin janvier Photo : La Presse canadienne / Justin Tang

Ces dossiers « vont devoir être traités », avait déclaré Legault

L’AQAADI met également de l’avant une déclaration de François Legault faite le 29 janvier, à la fin du caucus de son parti.

Relancé par un journaliste pour savoir si ces dossiers allaient être abandonnés, le premier ministre avait été catégorique. « Non, ils vont être traités », avait-il répondu, près d’une semaine avant l’annonce de son ministre Jolin-Barrette.

Évidemment, ces 18 000 dossiers-là vont devoir être traités avec les anciennes règles. Après, on va mettre en place nos mesures.

François Legault, le 29 janvier 2019

À plusieurs reprises, ce dernier, tout comme François Legault, a finalement invité les candidats à l’immigration à redéposer une demande dans le nouveau système Arrima ou à s’inscrire dans le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), qui permet, sous certaines conditions, aux personnes travaillant déjà au Québec, de bénéficier d’un service accéléré.

Le système d’immigration que nous avions ne correspondait pas aux besoins du marché du travail.

Simon Jolin-Barrette, le 11 février 2019

Le ministre Jolin-Barrette a promis, grâce à son projet de loi, de diminuer à 6 mois le délai de traitement pour les candidats qui seraient invités à faire leur demande, à travers Arrima. Un budget de 19 millions de dollars est par ailleurs prévu pour rembourser les candidats concernés.

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Ottawa sets monthly record for total COVID-19 cases with 99 new cases on Friday

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Sixteen days into October, Ottawa has already set the record for most cases of COVID-19 in a single month.

Ottawa Public Health reported 99 new cases of COVID-19 in Ottawa today, and three more deaths linked to novel coronavirus.

Ontario’s Ministry of Health had reported 108 new cases of COVID-19, but there is sometimes a lag in COVID-19 case reporting between Ontario and Ottawa Public Health. On Wednesday, Ontario reported 39 new cases in Ottawa, while Ottawa Public Health reported 45 new cases.

There have been 1,511 laboratory-confirmed cases of COVID-19 in Ottawa in October, surpassing the September record of 1,413 new cases.

Since the first case of COVID-19 on March 11, there have been 5,908 laboratory-confirmed cases of COVID-19 in Ottawa, including 301 deaths.

Across Ontario, there are 712 new cases of COVID-19 on Friday. Health Minister Christine Elliott reported 213 new cases in Toronto, 135 in Peel Region and 62 in York Region.

HOSPITALIZATIONS IN OTTAWA

One more person was admitted to an Ottawa hospital with COVID-19 related illnesses on Friday.

Ottawa Public Health reports 47 people are currently in hospital with COVID-19, including eight in the intensive care unit.

ACTIVE CASES OF COVID-19 IN OTTAWA

The number of active cases of COVID-19 increased on Friday.

There are 792 active cases of COVID-19 in Ottawa, up from 777 active cases on Thursday.

A total of 4,806 people have recovered after testing positive for COVID-19.

The number of active cases is the number of total laboratory-confirmed cases minus the numbers of resolved cases and deaths. A case is considered resolved 14 days after known symptom onset or positive test result.

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Ottawa mayor rejects possible return of Ottawa-Gatineau border checkpoints, ‘I really don’t think they work’

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Mayor Jim Watson does not want to see police checkpoints return to the five interprovincial crossings between Ottawa and Gatineau, saying “I really don’t think they work.”

Earlier this week, Gatineau Mayor Maxime Pedneaud-Jobin told the Ottawa Citizen that police checkpoints could return to the Ottawa-Gatineau border at “any time,” with the final decision in the hands of the Quebec Government. Earlier this month, Dr. Brigitte Pinard of the Centre Integre de sante et de services sociaux de l’Outaouais said border checkpoints were “possible,” adding “right now, our message is to limit large gatherings.”

When asked by CTV Morning Live host Leslie Roberts about the possibility of police checkpoints returning to the Ontario-Quebec border, Watson said he did not think they worked back in the spring.

“There were so many gaps when the police were not there, and people just figured out I’ll go at an earlier time or a later time. We saw police officers sticking their heads in the car with no masks, so that was not healthy for those individuals,” said Watson Friday morning.

“It’s a costly expense when our police are stretched already to the limit trying to do the work, to have them set up at five different bridge points potentially 24 hours a day would cost hundreds of thousands of dollars every month and I think the money is better spent.”

On April 1, Gatineau Police and the Surete du Quebec set up checkpoints along the Ottawa-Gatineau border to limit non-essential trips into Gatineau. Gatineau Police estimated the random police checkpoints between April 1 and May 17 cost the service more than $400,000.

Mayor Watson tells CTV Morning Live that the Quebec Government’s decision to move Gatineau into the “red zone” two days after Ontario moved Ottawa to a modified Stage 2 should help.

“We are a close relationship and when things happen in Gatineau there’s often a trickle effect over here and I think the fact that we’re both in the red zone, and Quebec of course is the worst hit province, at least levels the playing field for our restaurants and bars,” said Watson.

“I think in the past what had happened was our restaurants and bars would close and then the ones in Gatineau would stay open, and then people from Ottawa would go over there irresponsibly, in my opinion, and then come back potentially with the virus and spread it here.”

While border checkpoints would limit the non-essential travel across the Ottawa-Gatineau border, Watson says that’s not the way to beat COVID-19.

“The message is very clear, stick to your household. This is not the time to have an AirBNB party or a keg party in your backyard, or have 20 people or 30 people in for an engagement party. I know a lot of these get-togethers are important socially for people and emotionally, but we have to ask people to be reasonable and responsible, and this is not the year to do those kinds of things.”

Roberts asked the mayor if he would have a conversation about border checkpoints with Gatineau’s mayor.

“I had it the first go-around, but at the end of the day I also respect their jurisdiction and their autonomy. It is the province that would have to impose that, not the municipality,” said Watson.

“From our perspective, we don’t think it’s an effective use of resources. We want to continue to get the message across that we can win this battle against COVID-19 if we socially distance, we wear a mask, we actually follow the simple rules that are put forward.”

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Ottawa woman breaks 14-day quarantine rule to work at long-term care home: police

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OTTAWA — A 53-year-old Ottawa woman is facing charges under the federal Quarantine Act after Ottawa police say she failed to self-isolate for 14 days after travelling abroad and returned to work at a long-term care home.

Ottawa Police say information was received indicating that an Ottawa woman had travelled abroad. She returned to Canada on Sept. 26, so she was required under federal law to quarantine for 14 days, until Oct. 9

“The woman decided not to respect this order and went to work on Sept. 30 at a long-term health facility in Ottawa,” police said in a news release. “When management was apprised of the situation, she was immediately sent home. The facility immediately activated mitigating self-isolation and cleaning protocols and informed all persons that had been in contact with the subject.”

Police say none of the residents of the long-term care facility have tested positive for COVID-19 as a result of the woman attending work.

Ottawa police say this is the first person they have charged under the Quarantine Act during the pandemic.

The woman is charged with failing to comply with entry condition under section 58 of the Quarantine Act and cause risk of imminent death or serious bodily harm under section 67 of the Quarantine Act.

The maximum penalty for causing risk of imminent death or serious bodily harm is a $1 million fine and three years in prison. For failing to self-isolate for 14 days, she faces a $750,000 fine and up to six months in jail.

Police did not release the name of the woman, nor where she worked. The woman is due in court on Nov. 24.

Ottawa Mayor Jim Watson’s office issued a statement following the announcement of the charges.

“Mayor Watson was disturbed to learn about the alleged carelessness of the individual in question. This type of reckless behaviour could have harmed their colleagues, and more importantly, the residents of the long term care home. We must all do our part to limit the spread of COVID-19 in our community.”

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